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Fiduciaire et Fiducie (Trust en anglais) : a été conçue, par la loi n°2007-211 du 19 février 2007 comme complètement différente et indépendante de l’institution anglo-saxonne qui se réfère...
par admin | Jan 23, 2026
Le droit anglo-américain connaît ce type de convention sous le nom de « trust« , c’était une institution qui était inconnue du droit français jusqu’à la loi n°2007-211 du 19...
