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Fi Fo

Force exécutoire

Propriété de l’acte authentique en vertu de laquelle l’acte produit les effets d’un jugement définitif, sans qu’une décision de justice préalable soit...

Force Probante

Propriété de l’acte authentique en vertu de laquelle la signature de l’acte par le notaire fait foi de son contenu et de sa...

Forclos

Forclos : Être privé du bénéfice de l’exercice d’un droit pour ne pas l’avoir exercé dans un délai fixé

Formalités

Ensemble des opérations préalables et postérieures à la signature d’un acte.