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Exécuteur Testamentaire

Personne désignée par le défunt afin de veiller au respect des dispositions testamentaires prises. Il peut délivrer les legs, vendre certains...

Exequatur

Procédure permettant de prendre des mesures pour exécuter, soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale, que cette dernière ait été rendue en France ou qu’elle ait été...

Expropriation

Procédure permettant à l’administration, dans un but d’intérêt public, de déposséder une personne de son bien, moyennant une...