A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V Z

Enregistrement

Service fiscal chargé d’encaisser les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux.

Enrichissement sans cause

En droit civil, l’institution de l’enrichissement sans cause (aussi appelé enrichissement illégitime, enrichissement injustifié ou action de in rem verso sous l’influence d’Aubry et...