par admin | Jan 29, 2026
Espèce : désigne les moyens de paiement dont la remise au créancier a un effet libératoire immédiat (exclusivement la monnaie métallique et les billets de...
par admin | Jan 30, 2026
Estopple (Droit) Principe juridique établissant qu’une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires. A l’origine, le droit français ne...
par admin | Jan 25, 2026
Un acquéreur ou un vendeur est considéré comme étranger si sa nationalité n’est pas française. Les acquéreurs et les vendeurs ont été regroupés selon leur nationalité : Britanniques...
par admin | Jan 29, 2026
Être vivant : femme/homme libre vivant possédant corps et âme. (du latin autonum : régis par ces propres...
par admin | Jan 25, 2026
Personne désignée par le défunt afin de veiller au respect des dispositions testamentaires prises. Il peut délivrer les legs, vendre certains...
