par admin | Jan 29, 2026
Espèce : désigne les moyens de paiement dont la remise au créancier a un effet libératoire immédiat (exclusivement la monnaie métallique et les billets de...
par admin | Mar 3, 2026
« Ester » est un archaïsme signifiant prendre l’initiative d’un procès. On trouve cette expression dans le texte des...
par admin | Mar 7, 2026
L’estoppel est un principe juridique d’origine anglaise (de common law) qui peut revêtir deux sens. Dans un premier sens, c’est une objection qui s’oppose, en droit international public, à ce qu’un État...
par admin | Jan 30, 2026
Estopple (Droit) Principe juridique établissant qu’une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires. A l’origine, le droit français ne...
par admin | Jan 25, 2026
Un acquéreur ou un vendeur est considéré comme étranger si sa nationalité n’est pas française. Les acquéreurs et les vendeurs ont été regroupés selon leur nationalité : Britanniques...