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ECP

ECP : est le ,nouveau nom pour billet de trésorerie

Enregistrement

Service fiscal chargé d’encaisser les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux.

Enrichissement sans cause

En droit civil, l’institution de l’enrichissement sans cause (aussi appelé enrichissement illégitime, enrichissement injustifié ou action de in rem verso sous l’influence d’Aubry et...

Envoi en possession

Procédure par laquelle le tribunal de grande instance est appelé à autoriser certaines personnes désignées par la loi à entrer en possession des biens ou de la quotité des biens dépendants de la succession du...

Équité

Équité :L’équité est le principe modérateur du droit objectif (lois, règlements administratifs) selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable. Plus de chance de...