par admin | Jan 23, 2026
Un bail emphytéotique est un contrat portant sur un immeuble par lequel le bailleur confère au preneur un droit réel sur le bien ce qui lui permet notamment d’hypothéquer ou de céder le bien (article 451-1 et suivants du Code...
par admin | Jan 23, 2026
Un bail rural est un contrat de location aux termes duquel un propriétaire met à disposition du preneur exerçant une activité agricole des terres ou des bâtiments agricoles en contrepartie d’un loyer (appelé fermage)....