par admin | Jan 23, 2026
Avancement de part successorale (libéralité en) : généralement donation, plus rarement legs, faite à un héritier en avance sur son héritage (article 843 du Code civil). Cette libéralité est rapportable ce...
par admin | Jan 23, 2026
Clause du contrat de mariage permettant d’avantager l’un des époux et d’échapper aux règles sur les donations et aux droits de...
