par admin | Jan 23, 2026
Avancement de part successorale (libéralité en) : généralement donation, plus rarement legs, faite à un héritier en avance sur son héritage (article 843 du Code civil). Cette libéralité est rapportable ce...
par admin | Jan 23, 2026
Clause du contrat de mariage permettant d’avantager l’un des époux et d’échapper aux règles sur les donations et aux droits de...
par admin | Jan 23, 2026
Un avenant est un acte juridique qui modifie, complète ou précise les termes d’un contrat existant sans remettre en cause l’ensemble de celui-ci. Il permet d’adapter les clauses du contrat initial en fonction de...
par admin | Jan 23, 2026
Un avertissement en droit du travail est une mesure disciplinaire prise par un employeur à l’encontre d’un salarié en raison d’une faute ou d’un comportement jugé inapproprié dans le cadre de ses fonctions....
par admin | Jan 23, 2026
Un aveu en droit pénal, un aveu est une déclaration volontaire par laquelle une personne reconnaît avoir commis une infraction ; c’est une forme de preuve. L’aveu doit être : volontaire : fait librement et sans contrainte,...
