par admin | Jan 23, 2026
Il s’agit d’un critère permettant de déterminer si une opération onéreuse sera soumise à la TVA. L’assujetti agissant en tant que tel est la personne qui effectue de manière indépendante une des...
par admin | Jan 23, 2026
L’ assurance décès est un contrat d’assurance dont l’objet est le versement, au décès de l’assuré, à un bénéficiaire nommément désigné d’une somme...
par admin | Jan 23, 2026
L’assurance-vie est un outil de placement financier dont l’objet est le versement d’un capital (constitué de l’épargne réalisée) soit au souscripteur à la date d’échéance du contrat,...
par admin | Jan 23, 2026
Une astreinte est une sanction pécuniaire prononcée par un juge, visant à contraindre une partie à exécuter une obligation déterminée dans un délai imparti. Elle consiste en une somme d’argent que la partie...