Afféagement 

L’afféagement  est un contrat par lequel une personne, appelée le « propriétaire », accorde à une autre, appelée l' »afféagiste », le droit d’exploiter une...

Affectation

L’affectation (ou communément l’usage) d’un bien immobilier est ce pour quoi l’immeuble est utilisé. Par exemple un bien affecté à un usage...

Affectio societatis

Affectio societatis est la volonté des associés de collaborer à l’activité de la société qu’ils créent et qui doit perdurer pendant toute la durée de vie de ladite société (article 1832...