par admin | Jan 23, 2026
L’affacturage est une technique de droit commercial par laquelle une société financière dite le « factor » ou « facteur » ou « affactureur » accepte de se charger...
par admin | Jan 23, 2026
L’afféagement est un contrat par lequel une personne, appelée le « propriétaire », accorde à une autre, appelée l' »afféagiste », le droit d’exploiter une...
par admin | Jan 23, 2026
L’affectation (ou communément l’usage) d’un bien immobilier est ce pour quoi l’immeuble est utilisé. Par exemple un bien affecté à un usage...
par admin | Jan 23, 2026
Affectio societatis est la volonté des associés de collaborer à l’activité de la société qu’ils créent et qui doit perdurer pendant toute la durée de vie de ladite société (article 1832...
par admin | Jan 30, 2026
Une déclaration sous serment (en latin « affidavit ») est un écrit par lequel on déclare solennellement devant une personne autorisée par la loi (par exemple...
