par admin | Jan 23, 2026
Une administration conjointe est le pouvoir de cogestion des époux sur leurs biens communs (article 1503 du Code...
par admin | Jan 23, 2026
Une administration légale est le pouvoir légal d’administrer les biens d’une personne le but de la protéger. Par exemple : les biens d’un enfant mineur sont administrés par ses parents car la loi estime qu’il...