par admin | Jan 23, 2026
Un acte juridique est une manifestation de volonté écrite ou orale, émise par une ou plusieurs personnes, destiné à produire des effets de droit tels que la création, la modification, la transmission ou l’extinction de...
par admin | Jan 23, 2026
Un acte notarié à distance est acte reçu par un notaire avec un client qui n’est pas présent physiquement à l’étude, via un logiciel de visioconférence sécurisé et dont la signature est...
par admin | Jan 23, 2026
L’acte sous seing privé est un document rédigé et signé entre personnes privées dans le but de constater un accord ou un fait juridique. Il peut concerner différent domaines comme des contrat de vente, les...
par admin | Jan 23, 2026
Un acte translatif est un acte dont l’effet est de transférer des droits au profit d’une personne. Exemple : la vente d’un bien...
par admin | Jan 23, 2026
Un actif est l’ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d’une...
