par admin | Jan 23, 2026
Un acte de notoriété dans le cadre d’une succession est un acte dressé par un notaire qui permet d’établir la preuve de la qualité d’héritier. Ce document remis par le notaire à ses...
par admin | Jan 23, 2026
Un acte déclaratif est un acte qui constate une situation, un fait ou un droit. Par exemple la reconnaissance d’un...
par admin | Jan 23, 2026
Un acte déguisé est un acte juridique dont les parties veulent cacher volontairement la vraie nature en lui donnant le nom d’un autre acte (dit acte apparent). Par exemple, une donation déguisée en une vente dont le prix est...
par admin | Jan 23, 2026
Un acte entre vifs est un acte dont l’effet se produit durant la vie des parties. Par exemple :...
par admin | Jan 23, 2026
Un acte extrajudiciaire est un acte réalisé en dehors de tout cadre judiciaire, c’est-à-dire sans l’intervention d’un tribunal ou d’un juge. Il s’agit d’une démarche effectuée par une personne...
