par admin | Jan 23, 2026
Un acte administratif est un acte juridique et unilatéral pris par une autorité administrative ayant pour effet de modifier les droits ou les obligations des administrés. Exemple : un arrêté municipal entrainant interdiction de...
par admin | Jan 23, 2026
Un acte authentique est un écrit rédigé et signé devant un officier public (notaire par exemple) ayant une valeur légale renforcée par comparaison avec un acte sous-seing privé. Les affirmations inscrites dans cet...
par admin | Jan 23, 2026
Un acte confirmatif est un acte par lequel on renonce à demander la nullité d’un acte juridique qui comprend une...
par admin | Jan 23, 2026
Un acte conservatoire est un acte juridique ayant pour but de maintenir le patrimoine dans son état, de protéger un droit ou de prévenir de la perte d’un bien. Il se distingue de l’acte de disposition ou...
par admin | Jan 23, 2026
Un acte contresigné par avocats est une convention signée par les parties et leurs avocats dotée d’une efficacité juridique renforcée (l’acte fait foi de l’écriture et de la signature des parties) ; les...
