par admin | Jan 23, 2026
L’ acceptation à concurrence de l’actif net est une option qui permet à l’héritier d’accepter la succession tout en limitant sa responsabilité notamment financière aux biens qu’il reçoit. Une...
par admin | Jan 23, 2026
L’ Acceptation pure et simple dans le cadre d’une succession est une option de l’héritier qui accepte l’héritage dans sa totalité (actif et passif). Il devient redevable des dettes du défunt y compris sur son...
par admin | Jan 23, 2026
L’ acceptation tacite est un acte accompli par un successible qui laisse supposer qu’il accepte la succession (article 782 du Code civil), ce qui entraîne son acceptation pure et simple. Cette intention est librement appréciée par le...
par admin | Jan 23, 2026
L’ accession est le droit par lequel tout ce qui s’ajoute ou s’attache à un bien principal appartient au propriétaire de ce bien (article 546 et suivant du Code civil). Exemple : si un couple marié finance la construction...
par admin | Jan 23, 2026
Un accessoire désigne tout ce qui est attaché à un bien principal. En cas de vente ou de transmission, la propriété de l’accessoire suit toujours celle du bien principal (articles 1018, 1406 et 1615 du Code civil). Exemple...
