Action disciplinaire

Une action disciplinaire vise à sanctionner le non-respect d’obligations professionnelles liées au statut de notaire et à la réception des actes (avertissement, blâme, interdiction d’exercer à titre temporaire,...

Action en réduction

 Recours en justice qui permet aux héritiers réservataires de remettre en cause les donations et legs consentis par le défunt qui excèdent la quotité disponible et qui empiètent sur leur part de...

Action oblique

Une action oblique est une action en justice d’un créancier en vue d’être autorisé à exercer les droits de son débiteur à sa place, lorsque la négligence de ce dernier lui porte préjudice (article...

Action paulienne

Une action paulienne est une action en justice d’un créancier pour demander qu’un acte de son débiteur lui soit inopposable car réalisé en fraude de ses droits (article 1341-2 du Code civil). Exemple : un débiteur A doit...