par admin | Jan 23, 2026
Un acte déclaratif est un acte qui constate une situation, un fait ou un droit. Par exemple la reconnaissance d’un...
par admin | Jan 23, 2026
Un acte déguisé est un acte juridique dont les parties veulent cacher volontairement la vraie nature en lui donnant le nom d’un autre acte (dit acte apparent). Par exemple, une donation déguisée en une vente dont le prix est...
par admin | Jan 23, 2026
Un acte entre vifs est un acte dont l’effet se produit durant la vie des parties. Par exemple :...
par admin | Jan 23, 2026
Un acte extrajudiciaire est un acte réalisé en dehors de tout cadre judiciaire, c’est-à-dire sans l’intervention d’un tribunal ou d’un juge. Il s’agit d’une démarche effectuée par une personne...
par admin | Jan 23, 2026
Un acte juridique est une manifestation de volonté écrite ou orale, émise par une ou plusieurs personnes, destiné à produire des effets de droit tels que la création, la modification, la transmission ou l’extinction de...
