par admin | Jan 23, 2026
L’ accroissement dans le cadre d’un achat est la clause d’un contrat qui prévoit que seul le survivant des acquéreurs sera propriétaire du bien acquis. On parle de pacte...
par admin | Jan 23, 2026
Un accroissement dans le cadre d’une succession est un droit en vertu duquel la part d’un héritier renonçant revient dans certains cas à ses représentants, à défaut à ses cohéritiers (article...
par admin | Jan 23, 2026
Un acompte est le paiement d’une partie de la somme totale due, qui est considéré comme un engagement à finaliser le...
par admin | Jan 23, 2026
On emploie ce terme pour désigner les biens acquis par les époux au cours de leur union, grâce à leurs revenus. Dans le régime matrimonial légal de « communauté réduite aux acquêts »,...
par admin | Jan 23, 2026
Un acte administratif est un acte juridique et unilatéral pris par une autorité administrative ayant pour effet de modifier les droits ou les obligations des administrés. Exemple : un arrêté municipal entrainant interdiction de...
