A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V Z

Abus de droit

Un abus de droit est l’utilisation d’un droit de manière excessive ou malveillante, dans le but de nuire à autrui. Exemple : Un propriétaire installe sur son terrain des piquets en bois dans l’intention de détruire le...

Abus de faiblesse

L’abus de faiblesse est l’exploitation de l’état d’ignorance ou de vulnérabilité d’une personne en vue de l’inciter à faire ou ne pas faire un acte ou une opération. C’est une infraction...