par admin | Jan 23, 2026
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Un acte de disposition est un acte juridique par lequel une personne modifie de manière significative la composition ou la valeur de son patrimoine, souvent de manière irréversible. Cela peut inclure la vente, la donation,...
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Un acte de gestion est un acte juridique effectué dans le cadre de l’administration courante d’un patrimoine, visant à en préserver la valeur ou à en tirer profit. Il s’agit d’opérations de gestion...
par admin | Jan 23, 2026
Un acte de l’état civil est un acte dressé par un officier d’état civil destiné à prouver l’état d’une personne (naissance, mariage, décès). Chaque commune dispose de son propre registre...
par admin | Jan 26, 2026
Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d’une personnalité juridique. Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que...
