Personne morale : Expression désignant une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d’acquérir,
d’administrer et de céder un patrimoine…).
Ainsi, sont des personnes morales, on dit aussi « personnes juridiques », l’État, les Départements, les municipalités, les établissements publics, les associations déclarées, les sociétés commerciales, les fondations.
En revanche l’indivision ne dispose pas de la personnalité morale.