par admin | Jan 23, 2026
Transmission du patrimoine d’une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. En l’absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles...
par admin | Jan 25, 2026
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et notamment l’article 2, me confère le droit inviolable, inaliénable et imprescriptible de la sûreté de ma personne. Cette sûreté, selon le...
par admin | Jan 26, 2026
Un surnom est à l’origine un nom formé, par addition au prénom ou au nom d’une personne, d’un terme mettant généralement en relief ses particularités physiques ou morales. Le...
par admin | Jan 25, 2026
Barème officiel résultant d’un décret qui permet de calculer le montant des émoluments des...
par admin | Jan 25, 2026
Mode de calcul des émoluments, frais, débours et honoraires d’un notaire, résultant de l’application du tarif ; en cas de contestation, il peut faire l’objet d’un recours devant la Chambre départementale ou devant le...
