par admin | Jan 29, 2026
Saisir : prendre les informations et les assimiler, se les approprier. A la question vous comprenez, répondre : « Non je ne comprends pas, je saisis et j’entends, vous comprenez ? »
par admin | Jan 29, 2026
Sans préjudice [de] : cette expression signifie que « la règle qui va être énoncée est sans incidence sur l’application d’une autre règle qu’on entend précisément ne pas écarter et...
par admin | Mar 2, 2026
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure de recouvrement forcé utilisée par l’administration fiscale ou d’autres comptables publics pour obtenir le paiement d’une...
par admin | Jan 25, 2026
Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l’acte émane d’un officier...
par admin | Jan 25, 2026
Interdiction absolue de divulguer à des tiers tout ce qui vient à la connaissance du notaire en raison de ses fonctions, sauf autorisation particulière de la loi. Le secret professionnel s’applique au notaire et à toute personne...
