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Règle de conflits

Règle abstraite, indirecte qui permet de déterminer la loi compétente pour résoudre une question de droit. Elle ne permet pas de résoudre la question de...

Rémunération

Rémunération : « Ce qui est offert ». On donne aux parties le temps de peser ce qu’elles risquent de perdre ou ce qu’elles peuvent gagner par le...

Représentation

Mécanisme permettant à un héritier d’obtenir dans la succession les droits d’un autre héritier, d’un degré plus proche et décédé avant le défunt. Ce mécanisme s’applique dans...

République France présidente

Le président de la République française est le chef de l’État en France. Il exerce les plus hautes fonctions du pouvoir exécutif de la République française avec...

Requérant

Personne intervenant à un acte afin de faire prévaloir son...