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par admin | Jan 25, 2026
Droit de disposer d’une chose et éventuellement de le modifier ou de le détruire, sans toutefois lui permettre d’en jouir ou d’en user, ces deux prérogatives appartenant à...
par admin | Jan 25, 2026
Sanction de l’invalidité d’un acte...
par admin | Jan 25, 2026
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