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Notoriété

Acte par lequel le notaire public recueille des témoignages en vue de constater à l’aide de témoins l’existence d’un droit.

Nubile

Nubile : désigne l’état d’une personne en âge de se marier et, par métonymie, peut aussi être un synonyme de...

Nue-propriété

Droit de disposer d’une chose et éventuellement de le modifier ou de le détruire, sans toutefois lui permettre d’en jouir ou d’en user, ces deux prérogatives appartenant à...

Nullité

Sanction de l’invalidité d’un acte...

Obligation

Lien de droit créé par l’effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s’engagent, en vue de faire ou de ne pas faire quelque...