par admin | Jan 23, 2026
A cause de mort ou « mortis causa » est un acte juridique qui ne prend effet qu’au décès de la personne qui l’a rédigé. Exemple : lorsqu’une personne rédige son testament, elle prend...
par admin | Jan 23, 2026
En droit désigne l’événement juridique marquant le point de départ de la personnalité juridique d’une personne humaine....
par admin | Jan 25, 2026
Forme de garantie entre un débiteur et un créancier consistant en la remise d’un bien mobilier ou immobilier. (voir aussi...
par admin | Jan 26, 2026
Le nom de naissance est le nom de famille dévolu à un enfant à la naissance par les dispositions légales, ou à défaut par la norme culturelle de la société[1]. Dans les pays...
par admin | Jan 25, 2026
Un acquéreur ou un vendeur est considéré comme non-résident si sa résidence fiscale n’est pas en France au moment de la transaction.
