par admin | Jan 26, 2026
Ius commune (en français : « droit commun ») désigne l’ensemble des règles qui s’appliquent de façon générale à un territoire donné. Il s’oppose ainsi au ius...
par admin | Jan 25, 2026
Droit d’user d’un bien.
par admin | Jan 29, 2026
Juge d’instruction : la fonction de juge d’instruction a été abrogée par l’article 47 de la loi n° 2000- 516 du 15 juin 2000 => tous les actes signés par un J.I. sont donc nuls et de nul effet (c.f. 12 preuves...
par admin | Jan 25, 2026
Depuis le 1er janvier 2020, les juges des tutelles font place aux juges des contentieux de la protection (loi de réforme pour la justice). Un juge des contentieux de la protection est créé dans chaque tribunal de proximité et au...
par admin | Jan 25, 2026
Depuis le 1er janvier 2020, les juges des tutelles font place aux juges des contentieux de la protection (loi de réforme pour la justice). Un juge des contentieux de la protection est créé dans chaque tribunal de proximité et au sein...
