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Expropriation

Procédure permettant à l’administration, dans un but d’intérêt public, de déposséder une personne de son bien, moyennant une...

Ficoba

Le Fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBa) est un registre national géré par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), qui recense tous les comptes bancaires, comptes d’épargne, comptes-titres,...

Fiction

Une fiction est un espace plus souvent imaginaire que réaliste qui peut servir de cadre pour le récit d’une histoire. Les personnages qui y sont décrits sont dits « personnages fictifs ». Une œuvre de fiction peut...

Fiction juridique

Une fiction juridique est un concept lié au droit, dont la définition est la suivante Artifice de technique juridique (en principe réservé au législateur souverain), « mensonge de la loi » (et...

Fiduciaire et Fiducie

Fiduciaire et Fiducie (Trust en anglais) : a été conçue, par la loi n°2007-211 du 19 février 2007 comme complètement différente et indépendante de l’institution anglo-saxonne qui se réfère...