par admin | Jan 23, 2026
L’abus de faiblesse est l’exploitation de l’état d’ignorance ou de vulnérabilité d’une personne en vue de l’inciter à faire ou ne pas faire un acte ou une opération. C’est une infraction...
par admin | Jan 23, 2026
L’ acceptation à concurrence de l’actif net est une option qui permet à l’héritier d’accepter la succession tout en limitant sa responsabilité notamment financière aux biens qu’il reçoit. Une...
par admin | Jan 23, 2026
L’ Acceptation pure et simple dans le cadre d’une succession est une option de l’héritier qui accepte l’héritage dans sa totalité (actif et passif). Il devient redevable des dettes du défunt y compris sur son...
par admin | Jan 23, 2026
L’ acceptation tacite est un acte accompli par un successible qui laisse supposer qu’il accepte la succession (article 782 du Code civil), ce qui entraîne son acceptation pure et simple. Cette intention est librement appréciée par le...
par admin | Jan 23, 2026
L’ accession est le droit par lequel tout ce qui s’ajoute ou s’attache à un bien principal appartient au propriétaire de ce bien (article 546 et suivant du Code civil). Exemple : si un couple marié finance la construction...
