par admin | Jan 23, 2026
Une attestation dévolutive est un document délivré par le notaire après la signature de l’acte de notoriété sur lequel apparaît la dévolution successorale, c’est-à-dire les personnes ayant...
par admin | Jan 23, 2026
L’audiencement est un terme juridique qui désigne l’acte de fixer une date et une heure pour la tenue d’une audience devant un tribunal ou une juridiction. Ce processus est essentiel dans le cadre des procédures judiciaires, car il...
par admin | Jan 23, 2026
Acte reçu par un officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. L’acte authentique notarié a date certaine, force probante et...
par admin | Jan 23, 2026
L’ autorité parentale est le pouvoir exercé en commun par les père et mère sur le patrimoine, l’éducation ou encore la santé de leur enfant, jusqu’à sa majorité ou son émancipation...
par admin | Jan 23, 2026
Avancement de part successorale (libéralité en) : généralement donation, plus rarement legs, faite à un héritier en avance sur son héritage (article 843 du Code civil). Cette libéralité est rapportable ce...
