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Assurance-vie

L’assurance-vie est un outil de placement financier dont l’objet est le versement d’un capital (constitué de l’épargne réalisée) soit au souscripteur à la date d’échéance du contrat,...

Astreinte

Une astreinte est une sanction pécuniaire prononcée par un juge, visant à contraindre une partie à exécuter une obligation déterminée dans un délai imparti. Elle consiste en une somme d’argent que la partie...

ATD

ATD (devenu SATD depuis 2019) : Saisie Administrative à Tiers Détenteur. Quand vous ne souhaitez pas régler une dette que vous impute l’administration, cette dernière à la possibilité de recourir à la saisie...

Atermoiement

L’atermoiement est un terme juridique désignant le fait de retarder ou de différer une action, une décision ou une obligation dans le temps. Dans un contexte légal, il peut se manifester lorsque...

Attestation de propriété immobilière

L’ attestation de propriété immobilière, dans le cadre d’une succession, acte établi par le notaire pour transmettre la propriété d’un bien immobilier de la personne décédée à ses...