Lois ordinaires : Acte voté par le parlement dans certains domaines.
Depuis la Constitution du 4 octobre 1958, son domaine est limité par l’article 34 de la Constitution ; il s’agit de règles en matière de liberté publique, d’état et de capacité des personnes, de détermination des crimes et délits, de procédure pénale, d’impôts, etc.