A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V Z
Jo Ju

Juge d’instruction : la fonction de juge d’instruction a été abrogée par l’article 47 de la loi n° 2000- 516 du 15 juin 2000 => tous les actes signés par un J.I. sont donc nuls et de nul effet (c.f. 12 preuves qu’il n’y a plus rien de légal dans la république)