Un acte administratif est un acte juridique et unilatéral pris par une autorité administrative ayant pour effet de modifier les droits ou les obligations des administrés.
Exemple : un arrêté municipal entrainant interdiction de stationner.
Un acte administratif est un acte juridique et unilatéral pris par une autorité administrative ayant pour effet de modifier les droits ou les obligations des administrés.
Exemple : un arrêté municipal entrainant interdiction de stationner.