par admin | Jan 23, 2026
A titre gratuit est l’ acte dont l’une partie s’engage envers l’autre à faire quelque chose sans en attendre de contrepartie financière. Par exemple, une donation est un acte à titre gratuit : une partie transmet...
par admin | Jan 23, 2026
En l’absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles...
par admin | Jan 23, 2026
Un abattement en droit fiscal est un avantage fiscal qui consiste en une déduction appliquée sur l’assiette de l’impôt dans le but d’en réduire le montant.
par admin | Jan 23, 2026
Une absence est une situation où une personne a disparu sans qu’on sache si elle est vivante ou décédée. Passé certains délais, il peut être demandé au juge de déclarer son absence afin de produire...
par admin | Jan 23, 2026
Un abus de droit est l’utilisation d’un droit de manière excessive ou malveillante, dans le but de nuire à autrui. Exemple : Un propriétaire installe sur son terrain des piquets en bois dans l’intention de détruire le...
