Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et notamment l’article 2, me confère le droit inviolable, inaliénable et imprescriptible de la sûreté de ma personne.
Cette sûreté, selon le dictionnaire juridique de Gérard Cornu, page 1005 de la 12° édition, chez PUF, désigne entre autre :“pour un créancier, garantie fournie par une personne (sûreté conventionnelle), ou établie par la loi (sûreté légale), ou plus rarement résultant d’un jugement (hypothèque judiciaire), pour l’exécution d’une obligation ; disposition destinée à garantir le paiement d’une dette à l’échéance…”