Pourquoi les impôts sont illégal en France ?
Vidéo de Remi Megnier
Article 4 de la convention européennes des droits de l’homme
I. Principes généraux Article 4 de la Convention – Interdiction de l’esclavage et du travail forcé
« 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
3. N’est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire » au sens du présent article :
a) tout travail requis normalement d’une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l’article 5 de la (…) Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle ;
b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d’objecteurs de conscience dans les pays où l’objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire ;
c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté ;
d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales. »
Mots-clés HUDOC
Esclavage (4-1) – Servitude (4-1) – Traite d’êtres humains (4-1) – Travail forcé (4-2) – Travail obligatoire (4-2) – Travail requis des détenus (4-3-a) – Travail requis durant la liberté conditionnelle (4-3-a) – Service de caractère militaire (4-3-b) – Service civil de remplacement (4-3-b) –Service requis en cas de crise (4-3-c) – Service requis en cas de calamité (4-3-c) – Obligations civiques normales (4-3-d)
