Comment éviter les squatteurs

grâce EDF et Enedis

 

La ruse au contrat d’électricité qui piège encore trop de propriétaires

 

Les journalistes rappellent qu’en 2021, plus de 124 demandes de procédures d’expulsion ont été recensées en seulement cinq mois.

Preuve que le squat reste un fléau en France comme ailleurs en Europe. Derrière ces affaires, une méthode revient souvent et surprend encore des propriétaires pourtant vigilants.

Le principe est limpide: des squatteurs contactent le fournisseur d’énergie pour faire basculer le contrat d’électricité ou de gaz à leur nom.

Une manœuvre administrative qui crée l’illusion d’une occupation légitime.

Et, sur le terrain, elle complique l’intervention des forces de l’ordre et rallonge la procédure d’expulsion. Sauf que cette faille, on peut la colmater.

 

Ce papier légal à envoyer à votre fournisseur d’énergie pour bloquer le squat

Pour éviter le squat grâce à EDF, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre fournisseur d’énergie pour interdire formellement tout changement de titulaire de l’abonnement sans votre accord préalable. 

 

Cette démarche permet de bloquer la ruse la plus fréquente des squatteurs

 

Qui consistent à souscrire un contrat à leur nom pour établir une façade d’occupation légitime et compliquer leur expulsion. 

• Contenu de la lettre : Identifiez précisément le logement, rappelez votre qualité de propriétaire ou d’occupant légal, et exigez qu’aucune modification de contrat ne soit prise sans votre signature. 

• Pièces jointes : Joignez une copie d’un justificatif de propriété (titre de propriété, taxe foncière ou attestation d’assurance). 

• Conséquence : Le fournisseur ne peut plus basculer le contrat au nom des intrus sans votre validation, ce qui prive les squatteurs de cette preuve administrative cruciale. 

 

Il est déconseillé de couper le courant soi-même, car si les squatteurs ont déjà ouvert un contrat, cela pourrait être qualifié de dégradation volontaire ou de violation de domicile

.

Pourquoi cette lettre est cruciale

 

La stratégie la plus courante des squatteurs consiste à basculer le contrat d’électricité ou de gaz à leur nom dès les premières heures d’occupation.

Cette manœuvre leur permet de :

• Justifier une occupation de plus de 48 heures, ce qui engage la procédure d’expulsion (comparution immédiate) plutôt qu’une simple plainte pour vol d’habitation.

• Créer une apparence de légitimité : une facture d’énergie à leur nom est souvent brandie comme « preuve de domiciliation » auprès des autorités. 

• Retarder l’expulsion de plusieurs semaines, voire mois, car le juge doit alors trancher la question de l’occupation.

Or, la loi oblige les fournisseurs à fournir l’énergie à toute personne qui en fait la demande, sans vérifier le statut légal de l’occupant.

C’est ce que confirme une réponse ministérielle de 2005 : « Les distributeurs ne peuvent pas subordonner l’attribution d’un abonnement à l’occupation légale des lieux. » La seule parade efficace est donc la lettre préventive. 

 

La lettre recommandée : contenu détaillé

La méthode, recommandée notamment par les avocats Dimitri Bougeard et Samuel Zeitoun, consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre fournisseur d’énergie.

 

Voici les éléments à inclure :

En-tête

• Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, email)

• La date et la signature

• L’adresse du fournisseur (pour EDF : EDF Service Clients, TSA 21941, 62978 Arras Cedex 9)

Corps de la lettre

1. Identifiez le logement : adresse complète, numéro de contrat, numéro de Point de Livraison (PDL) ou PRM (visibles sur votre facture).

2. Affirmez votre qualité : propriétaire ou occupant légal du bien.

3. Formulez l’interdiction expresse : « Je vous informe de mon opposition expresse à tout changement de titulaire, de coordonnées ou de gestion de ce contrat, sans mon accord écrit, signé et transmis depuis mes coordonnées officielles. »

4. Exigez la vérification d’identité : demandez que toute demande de modification soit soumise à un contrôle d’identité préalable et à la présentation d’un document signé de votre part.

5. Précisez la finalité : mentionnez que cette demande vise à prévenir toute tentative frauduleuse en cas d’occupation non autorisée. 

6. Vérifiez bien que le numéro de PDL (Point de Livraison) est exact — c’est ce qui identifie votre compteur de façon unique. Vous le trouvez sur votre facture.

7. Envoyez le en recommandé avec accusé de réception, pas en simple courrier. Comme ça vous avez une preuve datée. Envoyez ce courrier dès cette semaine à votre fournisseur — plus c’est tôt, mieux c’est.

 

Pièces jointes

• Copie de votre pièce d’identité (recto verso)

• Copie d’un justificatif de propriété (titre de propriété, taxe foncière, attestation d’assurance)

• Copie d’une facture récente du contrat concerné

 

Modèle de lettre à copier Disponible ici seulement pour les inscrits

Pensez à laisser un commentaire en bas de page avec la mention oui je souhaite avoir le modèle de lettre

 

Quand et comment l’envoyer

• En amont : c’est l’approche la plus efficace. Envoyez la lettre avant la première remise des clés, ou annuellement si vous pratiquez la location courte durée. 

• En cas de suspicion : si vous repérez des indices (nom inconnu sur l’interphone, clé qui force, courrier inconnu), envoyez la lettre immédiatement et appelez le fournisseur. 

• Pour chaque résidence : si vous avez plusieurs biens, répétez l’envoi pour chacun. 

• Conservez le double de la lettre et l’accusé de réception : ils valent preuve de date et de contenu en cas de litige. 

 

Limites et mesures complémentaires

 

Cette lettre n’empêche pas physiquement le squat, mais elle supprime l’outil administratif principal des squatteurs. Elle doit être associée à d’autres réflexes :

• Vigilance de proximité : demandez à un voisin ou à un proche de passer régulièrement.

• Serrure renforcée : un squatteur commence souvent par changer la serrure. 

• Boîte aux lettres sécurisée : un nom inconnu sur l’interphone ou du courrier à un autre nom est un signal d’alerte immédiat. 

• Bail saisonnier précis : fixez noir sur blanc l’heure de sortie. 

 

Si le squat est déjà en cours

 

La lettre préventive ne suffit plus : il faut déposer une plainte immédiatement (au commissariat ou en ligne) et saisir le juge d’instance en comparution immédiate.

Si vous êtes toujours titulaire du contrat EDF, vous pouvez le résilier (gratuit, sans préavis, via l’espace client, le 34 04, ou par courrier).

Attention toutefois : si les squatteurs ont déjà souscrit leur propre contrat, la résiliation du vôtre ne les empêchera pas de rétablir le courant. Le recours judiciaire reste la voie principale

 

Le cadre légal 2026 : ce qui a changé

 

Le paysage juridique a été radicalement transformé par la loi du 27 juillet 2023 (loi Kasbarian-Bergé) et la proposition de loi adoptée par le Sénat le 20 janvier 2026, qui modifie l’article 38 de la loi DALO. Trois évolutions majeures :

 

1. La procédure administrative accélérée (art. 38 loi DALO)

C’est le point le plus important. Le propriétaire peut désormais saisir directement le préfet pour demander l’évacuation forcée, sans passer par un tribunal.

Le préfet dispose de 48 à 72 heures pour statuer.

S’il ordonne l’évacuation, il notifie une mise en demeure de 24 heures aux occupants, puis la force publique intervient.

 

2. La réforme du « et » en « ou »

 

Avant 2026, la procédure administrative ne s’appliquait que si deux conditions étaient réunies : l’introduction par effraction et l’absence de droit ni titre. La réforme remplace ce « et » par un « ou » : désormais, le seul maintien illicite suffit à déclencher la procédure préfectorale.

Cela élargit considérablement le champ d’application, notamment pour les squatteurs qui sont entrés « proprement » (clé volée, porte déverrouillée) mais qui n’ont aucun titre.

3. Fin de la trêve hivernale pour les squatteurs

 

Contrairement aux locataires, un squatteur ne bénéficie d’aucun sursis saisonnier. L’expulsion peut être ordonnée et exécutée à toute période de l’année, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars.

La jurisprudence et les fiches officielles du ministère de l’Intérieur (mise à jour le 25 septembre 2026) le confirment explicitement. 

 

Procédure pas à pas si le squat est déjà en cours

 

Voici la séquence exacte, validée par les avocats spécialisés en 2026 :

Étape 1 — Porter plainte (immédiatement)

• Violation de domicile (art. 226-1 du Code pénal) : punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. 

• Occupation frauduleuse (art. 322-1 du Code pénal) : punie de 1 an et 15 000 €.

• Déposez la plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou en ligne sur le portail de la gendarmerie. 

• Ne forcez pas la porte et ne coupez pas les fluides : vous vous exposeriez à des poursuites pour dégradation ou violation de domicile vous-même.

Étape 2 — Faire constater l’occupation

• Faites appel à un commissaire de justice (ex huissier) pour établir un constat d’occupation illicite.

• Ce document est indispensable pour la procédure préfectorale : il atteste la date, l’état du logement, la présence des occupants et l’absence de titre.

• Coût : environ 150 à 300 € selon les circonstances. 

Étape 3 — Constituer le dossier de propriété

Rassemblez :

• Titre de propriété (acte notarié, avis de taxe foncière, attestation d’assurance)

• Pièce d’identité du propriétaire

• Constat d’huissier de l’étape 2

• Reçu de dépôt de plainte

• Pour un meublé de tourisme : numéro d’enregistrement et déclaration de location saisonnière

Étape 4 — Saisir le préfet

• Adressez la demande d’évacuation forcée à la préfecture du département où se situe le logement, sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO. 

• Le préfet statue dans un délai de 48 heures (certains textes mentionnent jusqu’à 72 h). 

• S’il ordonne l’évacuation : mise en demeure de 24 h, puis intervention de la force publique.

• S’il refuse : la décision doit être motivée par écrit. Le propriétaire peut la contester en référé devant le tribunal administratif ou le juge judiciaire. 

Étape 5 (alternative) — Référé judiciaire

Si la voie administrative est inopérante (par exemple, si le squatteur a un titre apparent même frauduleux), le propriétaire saisit le juge des référés du tribunal judiciaire pour trouble manifestement illicite.

Le juge peut ordonner l’expulsion sans délai, avec exécution immédiate.

La jurisprudence de 2025 (ordonnance du tribunal d’Évry du 25 mars 2025) confirme que les délais de l’expulsion locative classique (art. L. 412-1, L. 412-3, L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution) ne s’appliquent pas au squatteur. 

 

Les mécaniques spécifiques EDF / Enedis

 

Comment un squatteur bascule le contrat

• Le contrat EDF est attaché à une personne, pas à un logement. Il ne peut pas être « transféré » : le squatteur doit résilier votre contrat (ou le faire résilier par un tiers) et souscrire un nouveau contrat à son nom

• Enedis (ex-ERDF), le gestionnaire du réseau, effectue la mise en service technique à la demande du fournisseur. 

• Le squatteur peut appeler le 34 04 ou passer par l’espace client en ligne en utilisant votre numéro PDL (Point de Livraison) et votre numéro de contrat, souvent visibles sur la facture ou le compteur.

Ce que votre lettre bloque concrètement

• La résiliation de votre contrat par un tiers : EDF exige désormais l’accord écrit du titulaire. 

• La souscription d’un nouveau contrat au même PDL : le fournisseur doit vérifier que le demandeur n’est pas en situation de conflit avec le titulaire en place.

• Le changement de coordonnées (adresse de facturation, email, téléphone) : un squatteur qui modifie ces éléments pour intercepter vos factures et masquer sa présence est bloqué.

Adresses et canaux EDF

 

Protection physique du compteur

 

Pour les locations courtes durées (Airbnb, meublé de tourisme), une mesure complémentaire efficace consiste à :

• Installer un coffret verrouillable autour du disjoncteur général ou du compteur, pour empêcher un squatteur de couper ou manipuler l’installation. 

• Prévenir Enedis par écrit que tout changement sur le point de livraison nécessite votre accord écrit.

 

La méthode reste la plus sûre

pour protéger vos droits sans se retourner contre vous.

 

Pensez à laisser un commentaire en bas de page comme ci-dessous

Votre commentaire avec la mention : Je souhaite avoir le modèle de lettre

et cocher la case : Oui, ajoutez-moi à votre liste de diffusion

 

Google