Ton père meurt un mardi.
Le mardi suivant, la banque prélève 300 € sur son compte.
Pas d’appel. Pas d’explication. Juste une ligne : « frais de succession ».
Et la famille paie. Toujours. Parce qu’au milieu du deuil, personne n’a la force de contester une banque.
C’est exactement là-dessus qu’elles comptent.
Alors voici ce que la loi dit vraiment.
1. Ces frais sont plafonnés depuis le 13 novembre 2025.
La loi du 13 mai 2025 a mis fin à l’opacité. Une banque ne peut plus facturer ce qu’elle veut. La limite est double :
1 % maximum du total des comptes et de l’épargne du défunt
et jamais plus de 857 € par banque (montant revalorisé au 1er janvier 2026)
Base légale : article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier.
2. Le piège que presque personne n’a vu passer.
La loi prévoyait aussi la gratuité totale pour les successions modestes, les successions simples et celles des mineurs.
Le 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré ces cas de gratuité.
Résultat : depuis cette date, les banques peuvent de nouveau facturer dans ces situations. Le plafond est devenu ta seule protection réelle. Et beaucoup de familles l’ignorent encore.
3. Ce que tu fais, concrètement, si le montant te paraît excessif.
Demande par écrit le détail chiffré des frais appliqués.
Compare : est-ce que ça dépasse 1 % des avoirs, ou 857 € ?
Si oui → contestation écrite auprès de la banque, en citant l’article L. 312-1-4-1.
Sans réponse satisfaisante → saisine du médiateur bancaire. C’est gratuit.
Une banque ne parie jamais sur ta colère.
Elle parie sur ton silence.
Ce silence coûte des centaines d’euros à des milliers de familles françaises chaque année. Uniquement parce que l’information n’est jamais arrivée jusqu’à elles.
Aujourd’hui, elle vient d’arriver jusqu’à toi.
Enregistre ce post. Tu ne l’utiliseras peut-être pas cette année. Mais le jour où tu en auras besoin, tu seras la seule personne de la famille à savoir quoi faire.
Dis-moi en commentaire : ta banque t’a déjà facturé des frais que tu n’as jamais compris ? Écris le montant, sans citer le nom de la banque.
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Article de Le Code Patrimoine
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