ANNEXE – Jurisprudences et textes fondamentaux

• Cass. Civ. 1re, 3 mai 2000 : Le consentement est essentiel à la validité d’un acte juridique.

• CE, 6 février 1981, n° 18694 : une décision administrative nécessite un fondement légal.

• Cass. Crim., 14 oct. 1997 : il faut prouver l’identification volontaire à une entité juridique.

• Cour const. 131/2011 : Le libre arbitre est constitutionnel.

• Cass., 22 janv. 2008 : le silence ne vaut pas acceptation sans consentement clair.

• Cour supérieure, 2014 QCCS 4070 : L’identité légale n’est pas automatiquement l’identité réelle.

• Charte des droits : art. 1 — Tout humain a droit à la vie, à la sûreté et à la liberté.

• TF 5A_704/2016 : Le refus de représentation doit être respecté si non obligatoire par la loi.

• Constitution fédérale, art. 10 : Droit à la liberté personnelle.

• art. 1 : “Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.”

• art. 4 : “La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.”

• art. 16 : « Aucune société sans garantie des droits ne peut être constitutionnelle. »

• art. 6 : Droit à la reconnaissance juridique.

• art. 19 : Liberté d’opinion et d’expression.

• art. 1 : Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

• art. 7 : Interdiction des traitements inhumains ou dégradants.

• art. 2 : Liberté de conscience.

• art. 7 : Droit à la vie, liberté et sécurité.

• art. 8 : Respect de la vie privée et familiale.

• art. 9 : Liberté de pensée et de religion.