Contestation du contrôle technique obligatoire
Comment contester une sanction fondée sur un dispositif économique non consenti
En rappelant le droit supérieur (légalité, consentement, proportionnalité) et le statut d’homme/femme vivant(e).
Pas de loi, pas de peine.
Pas de contrat, pas d’obligation.
Pas de consentement, pas de juridiction.