Budget la séquence de l’open bar approche de la fin 

Article de Grenoble Agglo

il y a le précédent des contrôles sur les aides européennes.

Pendant des décennies

les contrôles étaient réservés aux « petits » pays ou à des régions très typées ?

Cette période a pris fin. Les « grands » pays connaissent désormais aussi des contrôles rigoureux sur un critère très précis : les règles fixant l’attribution ont-elles été bien respectées ?

Si la réponse est non, l’aide européenne doit être remboursée pour la partie déjà versée.

Depuis 4 ans, la France et l’Allemagne connaissent des vérifications rigoureuses de ce type (la CICC pour la France).

Même sujet de fond sur la « discipline budgétaire » : a-t-elle vocation à ne s’appliquer qu’à des « petits » pays ?

La réponse est non. Et la France figure en première place désormais de l’exemple que cette règle s’applique à tous même aux pays fondateurs de l’Europe.

Et le FMI est entré officieusement dans la salle d’attente. Si la présidentielle ne passe pas un message clair de rigueur budgétaire, le second semestre 2027 pourrait bien voir arriver un visiteur particulier …

Les commentaires

Une réponse de Léonard Miche

2- Saisissez les infos que vous détenez sur l’entreprise ciblée (nom, adresse…)

Vérifiez les informations légales publiques des entreprises,

associations et services publics en France

Exemple : avec la « POLICE NATIONALE MARSEILLE » 

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L’administration DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE (DIPN) a été créée le 1ᵉʳ janvier 2024, il y a 2 ans.

Sa forme juridique est service déconcentré de l’État à compétence (inter) départementale.

Son domaine d’activité est : activités d’ordre public et de sécurité. Elle ne possédait pas de salariés.

Son siège social est domicilié à l’ HÔTEL DE POLICE, 2 RUE ANTOINE BECKER, 13002 MARSEILLE 2 EME. Elle possède 45 établissements.

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La garde à vue, que dire ou ne pas dire?

https://www.youtube.com/shorts/4R0WqU-uIf0

La garde à vue est une mesure de privation de liberté mise en œuvre par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d’une enquête pénale.

Elle consiste à retenir une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, afin de permettre aux enquêteurs de mener leurs investigations. 

Conditions et cadre légal

• La garde à vue ne peut être décidée que par un officier de police judiciaire (OPJ), soit d’office, soit sur instruction du procureur de la République. 

• Elle ne s’applique qu’aux infractions passibles d’une peine d’emprisonnement, et doit répondre à un ou plusieurs objectifs précis : garantir la présentation devant le procureur, préserver les preuves, empêcher la concertation avec des complices, protéger les témoins ou faire cesser une infraction en cours.

• La durée légale initiale est de 24 heures, à compter du moment de l’interpellation. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires sur autorisation écrite et motivée du procureur, si l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement. 

Droits de la personne en garde à vue

• La personne doit être informée immédiatement de son placement en garde à vue, de l’infraction dont elle est soupçonnée, et de ses droits. 

• Elle a le droit de :

  • Faire prévenir un proche ou son employeur (dans un délai maximum de 3 heures).

  • Être examinée par un médecin.

  • Être assistée par un avocat, qui peut être présent dès le début ou à tout moment.

  • Se taire ou répondre aux questions. 

• Toute personne gardée à vue doit être traitée dans des conditions respectueuses de sa dignité humaine. 

Contrôle judiciaire

• Le procureur de la République exerce un contrôle permanent sur la mesure. 

• Une présentation devant le procureur est obligatoire au bout de 24 heures, et peut être réalisée par visioconférence. 

• Le procureur peut ordonner la remise en liberté ou la prolongation de la garde à vue si nécessaire. 

La garde à vue est une mesure strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment aux articles 62-2 à 63-2, et ne peut jamais être arbitraire. 

ENCORE PLUS D’INFORMATIONS CI-DESSOUS

Quels sont les droits d’une personne en garde à vue ?

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SITUATION AU REPERTOIRE SIREN

A la date du 21 01 2026

N° SIREN et SIRET ACTIF	N° RC NEGATIF
annuaire-entreprises.data.gouv.fr/police/12001501100014

La direction générale de la Gendarmerie nationale est une administration de France qui est sous l’égide du ministère de l’Intérieur et qui est chargée du commandement des différentes directions

SITUATION AU REPERTOIRE SIREN

A la date du 21 01 2026

N° SIREN et SIRET ACTIF	N° RC NEGATIF
annuaire-entreprises.data.gouv.fr/republique-francaise-presidence-100000017

Le président de la République française est le chef de l’État en France. Il exerce les plus hautes fonctions du pouvoir exécutif de la République française avec le gouvernement.

Officiellement, sous la V^e République, le président partage le pouvoir exécutif avec le Premier ministre : on parle de régime semi-présidentiel.

En pratique, lorsque la majorité parlementaire lui est acquise, le président concentre l’intégralité du pouvoir exécutif, même si le Premier ministre reste chef du gouvernement et responsable de sa politique devant l’Assemblée nationale.

SITUATION AU REPERTOIRE SIREN

A la date du 21 01 2026

N° SIREN et SIRET ACTIF	N° RC NEGATIF
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Le ministère de la Justice, parfois appelé Chancellerie, est l’administration centrale française chargée de la gestion des moyens de la Justice, de la conduite de la politique judiciaire et d’action publique et de la prise en charge des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire (personnes placées sous main de justice et mineurs délinquants ou en danger).

À ce titre, il est responsable des établissements et services pénitentiaires et des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.

SITUATION AU REPERTOIRE SIREN ET RC

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Ministère de la Défense nationale et des Forces armées, ministère de la Défense…

L’actuel ministère a eu plusieurs noms au cours de l’Histoire. Découvrez ses missions, ses compétences et son organisation.

SITUATION AU REPERTOIRE SIREN

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N° SIREN et SIRET ACTIF	N° RC NEGATIF
annuaire-entreprises.data.gouv/direction-generale-du-tresor-dgt-120000328

La direction générale du Trésor (ou DG Trésor) est une direction de l’administration publique centrale française, rattachée au ministère de l’Économie et des Finances.

Ses prérogatives, le niveau de son recrutement et la présence de nombre de ses anciens agents à des postes clés de l’administration et des affaires en font l’une des plus prestigieuses administrations françaises.

Hormis pour son réseau à l’étranger, la DG Trésor est localisée dans le complexe architectural de Bercy.

SITUATION AU REPERTOIRE SIREN

A la date du 21 01 2026

N° SIREN et SIRET ACTIF	N° RC NEGATIF
annuaire-entreprises.data.gouv.fr/police/12001501100014

La direction générale de la Police nationale (DGPN) est une administration de France qui est sous l’égide du ministère de l’Intérieur et qui est chargée du commandement des différentes directions de la Police nationale.