La loi stipule que les assurances doivent restituer une partie des sommes perçu
La loi stipule que les assurances doivent restituer une partie des sommes perçues au titre de l’assurance emprunteur à leurs assurés à la fin du crédit.
Oui, la loi stipule que les assurances soient obligé de restituer une partie des sommes perçues dans certaines conditions.
Vidéo de Magali Bermudez
Selon l’article L331-3 du code des assurances, les assureurs sont tenus de restituer une partie des primes versées par l’assuré au terme du contrat d’assurance emprunteur, si toutes les garanties du contrat n’ont pas été utilisées.
Ce droit s’applique notamment lorsque le coût total de l’assurance emprunteur est supérieur au montant total des sinistres indemnisés durant la durée du prêt.
Pour faire valoir ce droit, je dois envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur ou à la banque, en demandant « la participation aux bénéfices conformément à l’article L 331-3 du code des assurances ».
Le délai pour faire cette demande est de deux ans après la fin du contrat. Il est important de noter que cette restitution n’est pas automatique et ne concerne pas les bénéfices collectifs de l’assureur, mais bien les primes trop perçues en raison de l’absence d’utilisation des garanties.
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Ce que beaucoup ignorent, c’est que certains contrats génèrent des bénéfices et qu’une participation peut, dans certains cas, revenir aux assurés.
Selon le montant du prêt et sa durée, les sommes peuvent être significatives.
La question n’est pas de savoir si le mécanisme existe, mais si votre contrat vous ouvre ce droit. Vérifiez.
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