C’est quoi le mot Naissance dans le droit
En droit désigne l’événement juridique marquant le point de départ de la personnalité juridique d’une personne humaine.
Elle est définie par la naissance viable et vivante, conformément aux ( art. 318 et 725, alinéa 1er, du Code civil ).
Cette condition est essentielle : un enfant non viable ne possède pas de personnalité juridique, même s’il est conçu.
L’acquisition de la personnalité juridique est automatique à la naissance, conférant à l’enfant des droits fondamentaux (notamment le droit à la vie) et des obligations.
Elle est constatée par un acte de naissance, document authentique établi par un officier de l’état civil, qui contient des mentions obligatoires comme le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, ainsi que les informations relatives aux parents.
En cas d’intérêt pour l’enfant, le principe général du droit, « Infans conceptus pro nato habetur« , permet de faire remonter la personnalité juridique à l’instant de la conception, notamment pour des droits successoraux (art. 311 al. 2, 725 et 906 du Code civil).
Toutefois, cet effet est exceptionnel et ne remplace pas la condition de naissance viable.
Le lieu de naissance a également des conséquences juridiques, notamment en matière de nationalité (droit du sol), et la date de naissance détermine l’âge, la majorité et d’autres droits civils.
