Que veut dire Fiducie en Francais ?
Le droit anglo-américain connaît ce type de convention sous le nom de « trust« , c’était une institution qui était inconnue du droit français jusqu’à la loi n°2007-211 du 19 février 2007.
Il convient de préciser que la loi française ne fait aucune référence au trust anglo-saxon.
Lors des discussions au Sénat on a parlé de l’institution d’une » fiducie à la française « .
Elle a été conçue comme complètement différente et indépendante de l’institution anglo-saxonne qui se réfère essentiellement à la Common Law.
La constitution d’une fiducie donne lieu à une mesure d’enregistrement sur un registre des fiducies tenu au Service des impôts.
Les autorités fiscales bénéficient d’un droit de communication élargi pendant un délai de dix années après la fin du contrat de fiducie.
Un décret n°2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » destiné à centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Article lu ici: notaires/la-fiducie
