Les huissiers de justice disparaissent
officiellement le 1er juillet 2026
… enfin, leur nom.
Vidéo de Anthony Wentzinger
Oui, les huissiers de justice disparaissent définitivement.
À compter du 1er juillet 2026, les appellations « huissier de justice » et « commissaire-priseur judiciaire » sont supprimées au profit d’une seule profession réglementée : le commissaire de justice.
Cette fusion, initiée par la loi Macron de 2015 et effective depuis le 1er juillet 2022sous une période transitoire, marque la fin de l’existence distincte de ces deux statuts d’officiers publics et ministériels.
Désormais, tous les professionnels exerçant ces missions seront désignés sous l’unique titre de commissaire de justice, qu’ils soient d’anciens huissiers, commissaires-priseurs ou nouveaux diplômés de l’Institut national de formation des commissaires de justice.
Le rôle du commissaire de justice reste largement inchangé pour le grand public, car il conserve l’ensemble des attributions antérieures :
Signification des actes judiciaires et extrajudiciaires.
Exécution des décisions de justice et recouvrement des créances.
Constats et sécurisation de preuves.
Inventaires, prisées et ventes judiciaires aux enchères.
Médiation et conseil juridique.
Cette unification vise à offrir une justice de proximité renforcée avec environ 3 800 professionnelsrépartis sur tout le territoire, garantissant ainsi la disponibilité d’un juriste de terrain pour les particuliers, les entreprises et les collectivités locales
Unification des Missions et Compétences
Le commissaire de justice incarne la fusion complète des expertises autrefois distinctes.
Là où l’huissier se concentrait sur l’exécution forcée et la signification d’actes, et le commissaire-priseur judiciaire sur les ventes aux enchères publiques, le nouveau professionnel maîtrise l’intégralité de la chaîne de l’exécution et de la valorisation des biens.
Ses attributions incluent désormais
L’exécution et le recouvrement : Signification des actes judiciaires, recouvrement amiable et forcé de créances, et exécution des décisions de justice (saisies, expulsions).
Les ventes judiciaires : Organisation et conduite des prisées et ventes aux enchères de meubles corporels ou incorporels suite à une décision de justice, une compétence héritée des commissaires-priseurs.
Les constats et la preuve : Établissement de constats matériels pour sécuriser des preuves dans tout type de litige (voisinage, travail, consommation).
La médiation et le conseil :Intervention en tant que médiateur pour résoudre les litiges à l’amiable et conseil juridique de proximité.
L’intermédiation immobilière : Depuis septembre 2024, le commissaire de justice peut également agir dans la transaction immobilière, renforçant son rôle de juriste de terrain complet.
Formation et Accès à la Profession
L’accès à cette profession réglementée est devenu plus exigeant et unifié.
La voie royale pour devenir commissaire de justice passe désormais obligatoirement par l’Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ).
Le parcours type comprend :
L’obtention d’un Master 2 en droit (ou équivalent).
La réussite à un examen national d’accès très sélectif.
Une formation initiale de 24 mois, alternant enseignements théoriques (un jour par semaine) et stage pratique en office.
L’obtention du certificat d’aptitude à la profession.
Pour les professionnels en exercice lors de la réforme (anciens huissiers et commissaires-priseurs), une formation continue spécifique était imposée pour valider leurs compétences croisées avant l’échéance de 2026. Cette harmonisation garantit que chaque commissaire de justice possède une double compétence technique et juridique validée.
Impact pour les Justiciables
Pour le grand public, les entreprises et les administrations, cette fusion simplifie considérablement l’accès au droit.
Il n’est plus nécessaire d’identifier quel professionnel saisir selon la nature du problème (recouvrement ou vente de biens saisis).
Le commissaire de justice agit comme un guichet unique capable de gérer une procédure de A à Z, depuis la signification de l’acte jusqu’à la vente aux enchères des biens saisis, en passant par la médiation.
Cette unification renforce la justice de proximité avec un maillage territorial dense d’environ 3 800 offices répartis sur tout le territoire français, assurant une présence physique et une réactivité accrues pour l’exécution des décisions de justice.