Glossaire Archive - DISSIMULATION https://dissimulation.fr/encyclopedia/ Nul n'est censé ignorer la loi Sun, 15 Mar 2026 12:24:12 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://dissimulation.fr/wp-content/uploads/2026/01/cropped-logo-dissimiluation-icon-2_lwsoptimized-120x120.webp Glossaire Archive - DISSIMULATION https://dissimulation.fr/encyclopedia/ 32 32 Protêt https://dissimulation.fr/encyclopedia/protet/ Sun, 15 Mar 2026 12:24:12 +0000 https://dissimulation.fr/?post_type=encyclopedia&p=9757 Le « protêt » est un acte formel par lequel un huissier ou un notaire qui a présenté un effet de commerce (billet à ordre ou lettre de change) au tiré constate, si la présentation est faite avant l’échéance, que le tiré refuse de l’accepter, ou, si la présentation est faite à l’échéance, que le tiré refuse de payer ou déclare ne pas pouvoir payer […]

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]]> Le « protêt » est un acte formel par lequel un huissier ou un notaire qui a présenté un effet de commerce (billet à ordre ou lettre de change) au tiré constate, si la présentation est faite avant l’échéance, que le tiré refuse de l’accepter, ou, si la présentation est faite à l’échéance, que le tiré refuse de payer ou déclare ne pas pouvoir payer la somme pour laquelle le titre a été créé.

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]]> Estoppel https://dissimulation.fr/encyclopedia/estoppel/ Sat, 07 Mar 2026 19:00:47 +0000 https://dissimulation.fr/?post_type=encyclopedia&p=9754 L’estoppel est un principe juridique d’origine anglaise (de common law) qui peut revêtir deux sens. Dans un premier sens, c’est une objection qui s’oppose, en droit international public, à ce qu’un État partie à un procès puisse contredire une position qu’il a prise antérieurement et dans laquelle les autres États ou des organisations internationales avaient placé leur légitime […]

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]]> L’estoppel est un principe juridique d’origine anglaise (de common law) qui peut revêtir deux sens.

Dans un premier sens, c’est une objection qui s’oppose, en droit international public, à ce qu’un État partie à un procès puisse contredire une position qu’il a prise antérieurement et dans laquelle les autres États ou des organisations internationales avaient placé leur légitime confiance.

Dans un second sens, c’est une notion qui sanctionne, en droit civil de common law, les contradictions de comportement d’un plaideur au cours des phases successives du procès. Il s’agit d’une sanction de la bonne foi ou de la loyauté processuelle.

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]]> République France présidente https://dissimulation.fr/encyclopedia/republique-france-presidente/ Tue, 03 Mar 2026 15:31:21 +0000 https://dissimulation.fr/?post_type=encyclopedia&p=9750 Le président de la République française est le chef de l’État en France. Il exerce les plus hautes fonctions du pouvoir exécutif de la République française avec le gouvernement.

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Il exerce les plus hautes fonctions du pouvoir exécutif de la République française avec le gouvernement.

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]]> Inpi https://dissimulation.fr/encyclopedia/inpi/ Tue, 03 Mar 2026 11:15:18 +0000 https://dissimulation.fr/?post_type=encyclopedia&p=9674 L’INPI vous informe et vous oriente sur les formalités d’entreprises et les démarches en propriété intellectuelle

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]]> L’INPI vous informe et vous oriente sur les formalités d’entreprises et les démarches en propriété intellectuelle

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]]> Kbis https://dissimulation.fr/encyclopedia/kbis/ Tue, 03 Mar 2026 10:00:34 +0000 https://dissimulation.fr/?post_type=encyclopedia&p=9647 Le Kbis (extrait K bis) est le seul document légal attestant de l’existence juridique d’une entreprise.  Il est délivré par le greffe et est souvent requis pour les contrats, les démarches bancaires ou le factoring

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]]> Le Kbis (extrait K bis) est le seul document légal attestant de l’existence juridique d’une entreprise. 

Il est délivré par le greffe et est souvent requis pour les contrats, les démarches bancaires ou le factoring

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]]> Ester en justice https://dissimulation.fr/encyclopedia/ester-en-justice/ Tue, 03 Mar 2026 09:46:12 +0000 https://dissimulation.fr/?post_type=encyclopedia&p=9644 « Ester » est un archaïsme signifiant prendre l’initiative d’un procès. On trouve cette expression dans le texte des procurations notariées.

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]]> « Ester » est un archaïsme signifiant prendre l’initiative d’un procès. On trouve cette expression dans le texte des procurations notariées.

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]]> Rcs https://dissimulation.fr/encyclopedia/rcs/ Tue, 03 Mar 2026 09:40:59 +0000 https://dissimulation.fr/?post_type=encyclopedia&p=9642 Le RCS, c’est le registre du commerce ET des sociétés. Ce registre recense toutes les entreprises commerciales. Si une entreprise n’y figure pas, c’est qu’elle n’est pas commerciale.

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]]> Le RCS, c’est le registre du commerce ET des sociétés.

Ce registre recense toutes les entreprises commerciales. Si une entreprise n’y figure pas, c’est qu’elle n’est pas commerciale.

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]]> Démocratie https://dissimulation.fr/encyclopedia/democratie/ Mon, 02 Mar 2026 19:50:33 +0000 https://dissimulation.fr/?post_type=encyclopedia&p=9551 Forme de gouvernement dans laquelle la souveraineté appartient au peuple ; État ainsi gouverné.

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]]> Oligarchie https://dissimulation.fr/encyclopedia/oligarchie/ Mon, 02 Mar 2026 19:49:55 +0000 https://dissimulation.fr/?post_type=encyclopedia&p=9549 Régime politique dans lequel la souveraineté appartient à une classe restreinte et privilégiée ; ce groupe. L’oligarchie stalinienne. spécialement Système des oligarques, après la dissolution de l’URSS.

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  • Régime politique dans lequel la souveraineté appartient à une classe restreinte et privilégiée ; ce groupe.
    L’oligarchie stalinienne.
  • spécialement
    Système des oligarques, après la dissolution de l’URSS.

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    ]]>         Aristocratie https://dissimulation.fr/encyclopedia/aristocratie/ Mon, 02 Mar 2026 19:36:21 +0000 https://dissimulation.fr/?post_type=encyclopedia&p=9547 Forme de gouvernement où le pouvoir souverain appartient à la noblesse. La noblesse

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  • Forme de gouvernement où le pouvoir souverain appartient à la noblesse.
  • La noblesse

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