Définitions juridiques – stramineus homo

Dernière mise à jour : janvier 2026 ·                                                                   Extrait du dictionnaire juridique de LSD.Law ·                                                     Approuvé par les étudiants en droit depuis 2018

Source definitions.lsd.law/stramineus-homo

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Le guide pour reconnaître facilement un Franc-maçon

Stéphane Blet

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Source de Murielle Oliver

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C’est quoi le mot Naissance dans le droit

En droit désigne l’événement juridique marquant le point de départ de la personnalité juridique d’une personne humaine.

Elle est définie par la naissance viable et vivante, conformément aux ( art. 318 et 725, alinéa 1er, du Code civil ).

Cette condition est essentielle : un enfant non viable ne possède pas de personnalité juridique, même s’il est conçu.

L’acquisition de la personnalité juridique est automatique à la naissance, conférant à l’enfant des droits fondamentaux (notamment le droit à la vie) et des obligations.

Elle est constatée par un acte de naissance, document authentique établi par un officier de l’état civil, qui contient des mentions obligatoires comme le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, ainsi que les informations relatives aux parents.

En cas d’intérêt pour l’enfant, le principe général du droit, « Infans conceptus pro nato habetur« , permet de faire remonter la personnalité juridique à l’instant de la conception, notamment pour des droits successoraux (art.  311 al. 2, 725 et 906 du Code civil).

Toutefois, cet effet est exceptionnel et ne remplace pas la condition de naissance viable.

Le lieu de naissance a également des conséquences juridiques, notamment en matière de nationalité (droit du sol), et la date de naissance détermine l’âge, la majorité et d’autres droits civils.

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L’Homme de paille

Un homme de paille peut désigner :

• Un homme de paille est une personne qui couvre de son nom les actes ou les écrits de quelqu’un d’autre.
• La personne ainsi protégée peut agir de manière anonyme à travers la couverture que lui procure l’homme de paille.
• Le sophisme de l’épouvantail, par traduction de l’équivalent anglais « straw man », qui consiste à présenter la position de son adversaire de manière volontairement erronée.

Plus d’informations ici: wikipedia/Homme_de_paille

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Acte de Naissance

Un acte de naissance est, en France, un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil.

Il comporte des mentions obligatoires énumérées aux articles 34, 38, 39 et 57 du Code civil.

Tous les Français sont tenus d’enregistrer la naissance de leur enfant auprès de la mairie ou du poste consulaire ayant compétence dans le lieu où la naissance est survenue.

Un étranger devenant français reçoit un acte français. Une personne ni résidente légale en France, ni française, ne peut recevoir cet acte.

Au singulier, le terme renvoie au document officiel établi par l’officier d’état civil sur un registre prévu à cet effet à la suite d’une déclaration de naissance.

Au pluriel, en droit civil, les actes de naissances s’entendent d’une catégorie d’actes d’état civil, comprenant l’acte de naissance, les jugements portant changements de nom ou de prénoms, ainsi que l’acte de reconnaissance d’un enfant.

Pour plus d’informations regarder ici: wikipedia/Acte_de_naissance

Votre mère est considérée comme un pavillon sans drapeau puisqu’elle n’a jamais revendiqué sa souveraineté avant et après 7 ans.

Et vous, vous n’avez pas de statut si ce n’est une marchandise qu’elle transporte (dans son ventre). Pourquoi pavillon et marchandise ? Parce que la notion de vivant n’existe pas dans le droit !

La naissance, ou parturition, est le moment du début de l’existence autonome (en dehors de l’organisme maternel ou d’un œuf) d’un être vivant.

Le mot « naissance ». Quand on parle de naissance, dans le droit cela signifie la création d’une personnalité juridique.

Lorsque votre mère, considérée comme navire sans pavillon accouche de vous en France (juridiction possédant un pavillon) votre mère doit donc se soumettre aux lois du pavillon en question et cet hôpital est considéré comme un port d’attache français.

Dès votre apparition, on crée un acte de naissance transférant votre souveraineté à l’état, sans votre consentement libre et éclairé.

L’acte de naissance

Il est issu du certificat d’importation, réservé aux marchandises prises en charge par une nation. Voyez les similarités entre le certificat de naissance et le certificat d’importation:

-Une date d’émission / naissance

-Lieu d’enregistrement

-Numéro de série unique / NOM Prénom(s)

-Numéro d’enregistrement

-Une description du produit / de l’enfant (yeux verts, ect…)

-Une notification à l’agent d’état civil / agence gouvernementale

Définition du mot acte: « Manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit, comme la délégation de pouvoir ». Traduction: l’état revendique propriété sur votre personne, mais il vous en délègue la gestion, pour son compte (cestui que vie).

Vous êtes-vous déjà posé la question pourquoi les rois et reines ne possèdent pas de nom de famille ?

C’est toujours Louis XIV, la reine Elisabeth II…juridiquement ils n’ont pas de noms car ils sont souverains, c’est bien comme cela qu’on les appelle et vous en comprenez dorénavant la signification.

Lorsque Kate Middleton s’est mariée au prince William, sur son registre d’état civil elle a perdu son nom de famille !

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Dol en droit civil français

Un dol, en droit français des contrats, est une manœuvre d’un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur.

Le dol, qui représente un délit civil est, avec l’erreur et la violence, l’un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat.

L’article 1137 [archive] du Code civil prévoit le dol : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »

La jurisprudence a également défini le dol par un arrêt du 30 janvier 1970.

En l’espèce la Cour d’appel de Colmar en a précisé les contours : « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu’elle n’aurait pas pris si on n’avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives. »

Pour avoir plus d’informations regardez ici: wikipedia/Dol_en_droit_civil_francais

Le dol : définition

Le dol est défini à l’article 1137 du Code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »

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Que veut dire le mot Personne

Les termes « Personne » « Citoyen » « Gens » « Monsieur » « Madame » « Individu » relèvent de la fiction.

« Une personne » n’est pas un etre vivant, c’est une entité légale, juridique morale ou fictive (homme de paille) similaire a une corporation qui est utilisée pour tous les documents commerciaux, administratifs et financiers.”

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.

La personnalité juridique est, d’un point de vue positiviste, une fiction juridique attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, État et ses subdivisions).Co

Qu’elles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes : une naissance et une mort (par exemple : date de création et de dissolution pour les entreprises), une identité propre (nom et adresse^[1]) et des droits et des devoirs (principalement : droit de conclure des contrats et devoir de payer l’impôt).

La notion de personnalité juridique s’est élargie et diversifiée au cours de l’Histoire. Les plus grandes modifications ont été la généralisation de la pleine personnalité juridique à tous les êtres humains^[2] (comprendre : fin de l’esclavage^[3] et de la mort civile) et la création de groupements spécifiques reconnus par le droit (principalement : formes de sociétés).

Le débat autour de l’extension de la personnalité juridique aux animaux non-humains a été renouvelé par la Déclaration de Cambridge sur la conscience, en 2012. Cela a notamment donné lieu à la Déclaration sur la personnalité juridique de l’animal, dite « Déclaration de Toulon », le 29 mars 2019^[4].

Enfin, un processus de reconnaissance de la personnalité juridique d’éléments de l’environnement est en cours ; plusieurs pays (Canada, Inde, Nouvelle-Zélande, Pérou, Colombie) ont ainsi qualifié de personne juridique plusieurs rivières (Magpie, Gange, Yamuna, Whanganui, Atrato, Vilcabamba/Apurimac etc.)^[5],[6].

Pour plus de renseignement regarder ici: wikipedia/Personnalite_juridique

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Fiction juridique

Une fiction juridique est un concept lié au droit, dont la définition est la suivante :

« Artifice de technique juridique (en principe réservé au législateur souverain), « mensonge de la loi » (et bienfait de celle-ci) consistant à « faire comme si », à supposer un fait contraire à la réalité, en vue de produire un effet de droit »^[1]. »

Dès l’Antiquité, le droit romain fait grand usage de ce concept, que l’on peut rapprocher d’un acte de langage. Le juriste allemand Rudolf von Jhering (1818-1892) le voyait comme « un mensonge technique consacré par la nécessité ».

Cette manipulation de la réalité, fondée sur la logique du droit, peut s’exercer sur un fait, une situation ou une norme.

Elle consiste soit à nier, soit à prétendre sciemment à une supposée vérité afin d’amener le débat non pas sur le terrain de la preuve, mais du fond.

Les sources matérielles du droit, législatives ou jurisprudentielles font appel à la fiction pour exercer une emprise sur la réalité.

Les droits coutumiers ou prétoriens, en particulier les systèmes de common law, font traditionnellement un grand usage de fictions juridiques.

Article lu ici: wikipedia/Fiction_juridique

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Que veut dire Fiducie en Francais ?

Le droit anglo-américain connaît ce type de convention sous le nom de « trust« , c’était une institution qui était inconnue du droit français jusqu’à la loi n°2007-211 du 19 février 2007.

Il convient de préciser que la loi française ne fait aucune référence au trust anglo-saxon.

Lors des discussions au Sénat on a parlé de l’institution d’une  » fiducie à la française « .

Elle a été conçue comme complètement différente et indépendante de l’institution anglo-saxonne qui se réfère essentiellement à la Common Law.

La constitution d’une fiducie donne lieu à une mesure d’enregistrement sur un registre des fiducies tenu au Service des impôts.

Les autorités fiscales bénéficient d’un droit de communication élargi pendant un délai de dix années après la fin du contrat de fiducie.

Un décret n°2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » destiné à centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Article lu ici: notaires/la-fiducie

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Que veut dire Common law

La common law est un système juridique dont les règles sont principalement édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuelles.

La jurisprudence est ainsi la principale source du droit et la règle du précédent oblige les juges à suivre les décisions prises antérieurement par les tribunaux.

Les systèmes de common law laissent toutefois place à de nombreuses lois.

Historiquement, la common law est un système issu du droit anglais.

Il a ainsi été implanté dans de nombreuses anciennes colonies britanniques où il a perduré, notamment en Irlande, en Inde, à Hong Kong, au Canada (sauf au Québec, qui utilise un droit mixte), aux États-Unis (sauf en Louisiane, en Californie et à Porto Rico, où des systèmes mixtes sont utilisés) et d’une façon générale dans les pays du Commonwealth.

La common law s’oppose à la tradition civiliste (civil law), où la principale source du droit se trouve dans les codes juridiques.

Les systèmes juridiques dans le monde

Common law Droit romano-civiliste Droit coutumier Droit musulman Bijuridisme (droit civiliste et common law)

Plus d’information ici: wikipedia/Common_law

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